1.0 DEFINITION

1.1 Toutes les commandes acceptées et offres faites par White House Products Ltd (ci-après dénommée "la Société") le sont aux conditions générales suivantes.

1.2 Le "Client", tel qu'il est désigné dans les présentes conditions, est la personne à qui les produits sont fournis en vertu du présent contrat.

1.3 Les "Produits" sont les articles fournis au Client par la Société en vertu du présent contrat.

2.0 DISPOSITIONS GENERALES

2.1 Les conditions constituent l'intégralité des conditions générales du contrat. Dans l'éventualité où le Client aurait d'autres conditions contractuelles qui seraient en contradiction avec les présentes conditions, ces dernières seraient applicables, excluant celles du Client.

3.0 PRIX

3.1 Tous les prix indiqués sont exacts à la mise sous presse, mais ils sont susceptibles de changer si le coût des produits pour la société change.

3.2 Le paiement des produits fournis en vertu du présent contrat doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

3.3 Si le paiement n'est pas effectué intégralement ou partiellement dans ledit délai de 30 jours, des intérêts courent sur le montant impayé et sont dus au taux de 2 % au-dessus du taux de base en vigueur fixé périodiquement par la Bank of Scotland jusqu'à ce que le paiement soit effectué en totalité.

3.4 Les prix sont hors TVA ou taxe sur les ventes similaire et ne comprennent pas les droits et frais de transport, d'emballage et d'assurance.

4.0 RESERVE DE PROPRIETE

4.1 Nonobstant la livraison, les Produits demeurent la propriété de la Société, qui n'est transférée au Client que lorsque la société a reçu le paiement intégral de tous les montants exigibles et dus par le Client à la Société actuellement (les intérêts encourus et dus à la Société compris) et périodiquement, relatifs à tous lesdits Produits.

4.2 Jusqu'à ce que la propriété des Produits soit transférée :

(a) la Société a, à tout moment, le droit de demander au Client de lui remettre les Produits et, si le Client ne le fait pas, d'entrer dans tout local où les Produits sont stockés et d'en reprendre possession ;

(b) le Client doit agir comme un agent de la Société quand il revend les Produits et doit rendre compte à la Société du produit de ladite revente ;

(c) si les Produits sont incorporés dans l'un des produits du Client ou en deviennent un élément et que les produits du Client sont vendus, le Client doit rendre compte à la Société du prix des Produits fournis par la Société ; et

(d) le Client doit s'assurer que les Produits sont stockés séparément de ses autres biens ou des biens appartenant à un tiers en sa possession et qu'ils peuvent être identifiés facilement comme étant la propriété de la Société.

5.0 RISQUE

5.1 Le risque lié aux Produits est transféré au Client ou à l'agent du Client à leur livraison ou au moment où lesdits Produits sont collectés dans les locaux de la Société par le Client ou l'agent du Client.

6.0 DOMMAGES OU PERTE PENDANT LE TRANSPORT

6.1 La responsabilité pour dommages et perte pendant le transport n'est pas acceptée, sauf dans les conditions suivantes : Dommages - les bons de livraison doivent être signés avec la mention "non inspectés", sauf si les produits sont inspectés immédiatement. Les transporteurs et la Société doivent en être informés par écrit dans les 7 jours qui suivent la date de livraison.

6.2 Perte - a) Passager, poste, transport routier : La Société doit recevoir une notification de non-livraison dans les 7 jours à compter de la date de facturation.

b) Produits transportés par chemin de fer : la notification est requise dans les 21 jours à compter de la date de facturation ; dans le cas d'une perte partielle, la Société doit en être informée immédiatement.

6.3 Au cas où la responsabilité pour dommages ou perte pendant le transport serait acceptée, elle est limitée au coût de remplacement des Produits ou de toute pièce individuelle.

7.0 ERREURS D'ECRITURE

7.1 La Société n'est liée par aucune erreur d'écriture ou d'arithmétique qui se apparaîtrait dans une offre, une facture ou un relevé de compte qu'elle a émis.

8.0 DESSINS ET SPECIFICATIONS

8.1 Toutes les informations contenues dans les spécifications, dessins et catalogues (ou qui accompagnent ou font partie d'une offre faite par la Société) sont susceptibles d'être modifiées à tout moment sans préavis, et la Société n'est pas tenue de s'y conformer exactement.

8.2 La Société n'est pas responsable des inexactitudes dans les dessins, spécifications ou autres informations fournis à l'utilisateur, ni des défauts, accidents ou événements découlant desdites informations erronées.

9.0 PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle, brevets, droits d'auteur, marques de commerce, modèles, secrets industriels, savoir-faire ou tout autre droit de propriété intellectuelle utilisés ou incorporés dans les Produits ou à leur propos, qu'ils soient ou non déposés ou susceptibles de l'être, demeurent la propriété exclusive de la Société. Le Client s'engage à considérer comme confidentiels et exclusifs tous les droits de propriété intellectuelle susmentionnés se rapportant à la Société. Le Client doit entièrement dédommager la Société de toutes les pertes et dettes et de tous les frais et dépens que la Société pourrait encourir en raison d'un travail effectué conformément aux spécifications du Client, qui comporte ou entraîne une violation d'un droit de propriété intellectuelle du savoir-faire d'un tiers.

10.0 GARANTIE

10.1 Sauf accord contraire, les Produits fournis par la Société sont exempts de défauts de matériau et de fabrication et conformes aux spécifications, dessins et/ou autres descriptions qui font expressément partie du contrat pendant une durée d'un an à partir de la date de livraison. Au cas où les Produits ne s'avérerait pas conformes à cette garantie dans un délai d'un an, la Société peut choisir de les réparer ou de les remplacer gratuitement ou d'accorder un avoir à la place de ladite réparation ou dudit remplacement, à condition qu'elle en soit informée, que des preuves que les Produits ont été stockés et entretenus correctement lui soient fournies et que lesdits Produits lui soient renvoyés.

10.2 La présente garantie est exclusive et toute autre garantie (en particulier toute garantie d'adéquation des Produits à un usage particulier du Client), qu’elle soit expresse ou implicite, est exclue dans toute la mesure permise par la loi.

11.0 LIMITE DE RESPONSABILITE

11.1 Nonobstant toute autre disposition du présent contrat, la Société n'est pas responsable des dommages particuliers, indirects ou consécutifs tels que, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices ou de revenus et le coût d'achat ou de remplacement de produits, ou des réclamations de clients au Client découlant d'une négligence, d'une rupture de contrat ou de toute autre raison.

11.2 Les recours du Client énoncés aux présentes sont exclusifs et la responsabilité de la Société du fait d'un contrat, ou de ce qui est fait en rapport avec ce contrat comme son exécution ou sa rupture, de la vente, la livraison, la revente, l'installation ou l'utilisation par le fabricant de Produits couverts ou fournis en vertu du présent contrat, qu'elle découle d'un contrat, d'une négligence, d'un délit, d'une garantie ou de toute autre raison, ne doit pas dépasser le prix des Produits sur lesquels ladite responsabilité est fondée, sauf disposition expresse contraire du présent contrat.

11.3 Le client consent à souscrire à sa propre assurance pour garantir les dommages particuliers ou indirects susmentionnés et convient que l'exclusion de responsabilité de la Société est juste et raisonnable.

11.4 Rien dans les présentes Conditions générales ne saurait limiter la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel qui résulterait d'une négligence de la part de la Société.

12.0 RENVOI DES PRODUITS

12.1 Si aucune annulation n'a été reçue par la Société et que les Produits ont été expédiés au Client conformément à sa commande, la Société n'acceptera pas le renvoi desdits Produits, sauf lorsque le Client fait une réclamation légitime de remplacement conformément aux dispositions de la clause 10 ci-dessus.

12.2 Les renvois par accord spécial sont soumis à des frais de restockage/manutention de 30 % de la valeur de la facture initiale.

12.3 Les remboursements sont accordés à la discrétion de la direction de la Société.

13.0 DROIT APPLICABLE

13.1 Le contrat doit être interprété conformément au droit écossais qui s'applique à l'intégralité de ses clauses et dispositions et les parties se soumettent à la compétence non exclusive des tribunaux écossais.

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